Conditions générales

Watt4U Sàrl (ci-après Watt4U)

 

  1. Positionnement et mission

Watt4U est un cabinet de conseil indépendant spécialisé dans la sécurisation des décisions énergétiques liées à l’habitat.

Sa mission consiste à accompagner les propriétaires dans leurs choix d’investissement (chauffage, isolation, rénovation énergétique) en apportant une vision structurée, cohérente et techniquement fondée, permettant de réduire significativement le risque d’erreurs coûteuses.

 

  1. Fondements de l’expertise

Les prestations de Watt4U reposent sur une expertise avancée en thermodynamique, énergétique et physique du bâtiment, développée à travers un parcours d’ingénieur et de mandats, des travaux de recherche doctorale, plus de 150 expertises pour Innosuisse ainsi qu’une expérience d’enseignement supérieur.

Cette expertise intègre une modélisation approfondie de cas techniques réels et une approche systémique des problématiques énergétiques du bâtiment.

 

  1. Formation et sélectivité des mandats

La relation contractuelle est formée uniquement après :

  • Transmission des informations nécessaires par le client
  • Analyse préliminaire par Watt4U
  • Acceptation explicite du mandat
  • Paiement intégral et conformément à l’offre soumise
  • Exécution de la prestation

Watt4U se réserve le droit de refuser un mandat, sans obligation de justification, au plus tard après analyse des informations transmises.

En cas de refus :

  • aucun contrat n’est formé
  • aucune facturation n’est due
  • les données sont supprimées

 

  1. Nature de la prestation

La mission débute uniquement après réception du paiement.

La prestation consiste en une mission de conseil stratégique comprenant :

  • l’analyse du bien
  • l’identification et la hiérarchisation des actions pertinentes
  • l’évaluation de scénarios d’amélioration
  • la remise d’un rapport structuré
  • une séance d’échange (max. 1 heure)
  • jusqu’à deux visites sur site si nécessaire
  • la présentation des résultats au client

La mission s’achève à la remise du rapport et à la séance d’échange.

Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un accord distinct.

 

  1. Indépendance

Watt4U agit de manière totalement indépendante.

Aucune recommandation d’entreprise, fournisseur ou prestataire n’est formulée. Le client reste seul décisionnaire dans le choix des intervenants.

 

  1. Transmission des informations

Les échanges d’informations s’effectuent principalement par courriel.

Les données sensibles ou volumineuses sont transmises via la plateforme sécurisée SwissTransfer (swisstransfer.ch) ou tout autre moyen approprié.

 

  1. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et exploitables, notamment :

  • plans
  • consommations énergétiques
  • documents techniques
  • éléments visuels

Le client reconnaît que la qualité des résultats dépend directement des informations transmises.

 

  1. Honoraires et conditions de paiement

Conditions :

  • paiement intégral à l’avance sur la base de l’offre soumise
  • prix en CHF, TVA incluse

La mission débute uniquement après réception du paiement.

De manière optionnel et indépendamment de la prestation décrite au point 4, le client peut demander par la suite un accompagnement sur l’exécution de son projet. Watt4U reste libre d’accepter ou de refuser cet accompagnement. Celui-ci s’effectuera sur une base d’un taux horaire qui sera définit après la prestation décrite au point 4. Watt4U se réserve le droit de demander des provisions sur honoraires et frais pour couvrir les prestations et les débours de Watt4U. Ces provisions peuvent être réclamées au moyen de factures d’acompte appropriées. Watt4U s’obligera à justifier les dépenses et les débours.

 

  1. Approche et philosophie d’analyse

Les recommandations sont établies selon une approche prudente et conservatrice, intégrant des marges de sécurité afin de limiter les risques de sous-estimation.

Les livrables constituent une base de réflexion et d’aide à la décision.

 

  1. Limitation de responsabilité

La prestation constitue une obligation de moyens renforcée.

Les analyses :

  • reposent en partie sur des données estimées ou incomplètes
  • ne constituent pas des garanties de résultat
  • doivent être validées par des professionnels avant mise en œuvre

Watt4U ne peut être tenu responsable :

  • des décisions prises par le client
  • des résultats effectifs des travaux
  • des prestations réalisées par des tiers

Dans les limites du droit suisse, la responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus.

 

  1. Périmètre d’intervention

Sont exclus de la mission :

  • gestion de projet
  • suivi de chantier
  • exécution des travaux
  • validation technique finale

 

  1. Accompagnement et assistance à la mise en œuvre

En complément de la mission de conseil définie ci-dessus, Watt4U peut proposer, sur demande du client, une prestation d’accompagnement visant à assister le client dans ses démarches décisionnelles, administratives ou organisationnelles liées à la mise en œuvre des recommandations.

Cet accompagnement peut notamment inclure :

  • des échanges complémentaires
  • une aide à la compréhension des offres et devis
  • un appui à la structuration des démarches
  • des conseils ponctuels dans le processus de décision

Cette prestation :

  • est fournie exclusivement sous forme de conseil
  • est facturée sur la base d’un taux horaire communiqué préalablement
  • fait l’objet d’un accord distinct

Watt4U n’agit en aucun cas en qualité de maître d’ouvrage, de mandataire, de direction de travaux ou de représentant du client.

Le client reconnaît expressément que :

  • il conserve en tout temps son entière capacité de discernement
  • il demeure seul décisionnaire des actions entreprises
  • les conseils fournis ne constituent ni des instructions contraignantes ni des garanties de résultat

En conséquence, le client renonce à toute prétention à l’encontre de Watt4U relative :

  • aux décisions prises sur la base des échanges
  • aux démarches entreprises
  • aux résultats obtenus

Cette prestation s’inscrit dans une obligation de moyens et ne saurait engager la responsabilité de Watt4U au-delà des limites définies dans les présentes conditions générales.

 

  1. Déplacements

La prestation inclut jusqu’à deux visites sur site.

Toute visite supplémentaire est facturée séparément.

 

  1. Prestations complémentaires

Toute demande sortant du cadre défini fait l’objet d’un accord préalable et d’une facturation distincte.

 

  1. Confidentialité et données

Les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle.

Elles :

  • ne sont utilisées que dans le cadre du mandat
  • ne sont pas transmises à des tiers
  • sont supprimées après exécution ou refus du mandat

 

  1. Droit de publication anonymisée

Sauf opposition explicite du client, Watt4U peut utiliser et publier de manière anonymisée tout ou partie des analyses et résultats à des fins de communication, d’illustration ou de référence.

Aucune donnée permettant d’identifier le client ou le bien n’est divulguée.

Le client peut à tout moment :

  • refuser toute publication
  • ou définir les conditions de diffusion

 

  1. Propriété intellectuelle

Les documents et rapports fournis demeurent la propriété intellectuelle de Watt4U. Ils sont strictement destinés à l’usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.

 

  1. Annulation

Une fois la mission engagée, les honoraires ne sont pas remboursables.

 

  1. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique est fixé au siège de Watt4U.

 

  1. Clause de sauvegarde

Si une disposition devait être invalide, les autres restent pleinement applicables.

 

  1. Acceptation

Toute collaboration implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.